ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de cours de danse, yoga et pilates et notamment disciplines aériennes (« Les Services ») proposés par la société « STUDIO COCOON » SARL immatriculée au RCS de MULHOUSE sous le numéro SIREN 800 273 229 (« Le Prestataire ») aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client »).
Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services commandés par les Clients.
Les caractéristiques principales des Services, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable, sont présentées sur le site internet
suivant : https://studiococoon.fr/
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://studiococoon.fr/ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet sur le site internet au moment de son
inscription.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante :
STUDIO COCOON SARL
55, rue de Pfastatt
68200 MULHOUSE
ARTICLE 2 – Commandes
Le Client sélectionne les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Les cours sont vendus à l’unité ou en cartes de plusieurs cours.
La durée de validité des cours délivrés à l’unité est de UN (1) mois à compter de la date d’achat.
La durée de validité des cours délivrés en cartes sont les suivantes, à compter de la date d’achat :
– « Emotion » : TROIS (3) mois,
– « Passion » : SIX (6) mois,
– « Addiction » : UN (1) an,
– « Zénitude » : DEUX (2) mois,
– « Plénitude » : TROIS (3) mois,
– « Gratitude » : SIX (6) mois,
– « Frisson » : DEUX (2) mois,
– « Sensation » : TROIS (3) mois,
– « Elite » : UN (1) mois.
Les cartes sont nominatives et délivrées pour une discipline propre à l’exception de la carte « Elite » qui donne accès à l’ensemble des cours.
L’accès au cours n’est autorisé qu’après inscription complète du Client dans le logiciel informatique.
Préalablement à toute inscription et passation de commande, le Client vérifie que son état de santé lui permet d’effectuer les prestations proposées et déclare présenter une condition physique compatible avec la pratique d’un sport.
En effet, les disciplines aériennes telles que la pole dance, le cerceau, le tissu, le hamac ou encore le yoga aérien et le pilates sont des disciplines acrobatiques comprenant des risques
certains de blessures corporelles.
Lors de la commande, le Client reconnaît avoir lu et accepter les impératifs, risques de dommages corporels, mises en garde et consignes de sécurité liés à ces pratiques des disciplines acrobatiques.
Toutes les prestations peuvent être réservées via le site internet, par téléphone ou directement dans les locaux du Studio Cocoon.
Pour garantir le bon fonctionnement des cours et du Studio, la réservation est obligatoire même dans le cadre des adhésions par carte. Le Client ne réservera que les cours réellement suivis.
En cas d’abus, le Studio Cocoon se réserve le droit de faire payer les cours réservés et non pris au tarif correspondant à sa grille tarifaire en vigueur.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix et après encaissement par celui-ci de l’intégralité de l’acompte éventuellement dû.
La société « STUDIO COCOON » SARL se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande
antérieure.
ARTICLE 3 – Tarifs
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet du Prestataire, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Le Client s’engageant pour une carte « Elite » reconnaît accepter le tarif invariable des mensualités de celle-ci, y compris les mois comportant les semaines de congés du Studio Cocoon, soit quatre au total et réparties sur toute l’année.
En contrepartie, le Client dispose d’un droit de suspension de l’abonnement pouvant aller jusqu’à deux semaines.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet du Prestataire et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
A titre d’avantage particulier, tout Client présentant une carte étudiant en cours de validité se verra appliquer une remise de 10% pour tout achat d’une prestation.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le règlement des prestations s’effectue directement au studio auprès d’un des professeurs à l’adresse suivante : 55, rue de Pfastatt (68200) MULHOUSE.
Le prix est payable d’avance avant l’exécution des prestations, en totalité, par chèque ou en espèces.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
Certains abonnements et cartes (dont les caractéristiques seront fournies au Client) pourront être réglés en plusieurs chèques établis en même temps et en intégralité. Le Prestataire
s’engage dans ce cas à les encaisser à un mois d’intervalle.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus
indiquées.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
En raison du nombre limité de personnes inscrites pour le suivi d’un cours, toute annulation par le fait du Client devra impérativement être effectuée au moins 24 heures à l’avance. Audelà de ce délai de prévenance minimum, le montant du cours sera débité et le cours décompté d’une carte d’abonnement ne sera pas remboursé.
En cas d’annulation exceptionnelle d’un cours dispensé par le Prestataire, le Client sera informé à l’avance de celle-ci et le montant du cours ne sera pas débité.
ARTICLE 5 – Fourniture de services
Les Services commandés par le Client seront fournis à compter de l’inscription définitive du client et après réservation d’un cours uniquement dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen et conformément aux délais indiqués lors de la réservation. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Notamment, en cas d’absence à l’un des cours qui serait justifié par un certificat médical, le Prestataire s’engage à reporter le cours prévu sur la semaine suivante.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses horaires et/ou d’annuler ses cours et s’engage à toujours faire en sorte que le Client puisse obtenir le service commandé ou à défaut, être dédommagé par le prolongement de la durée de validité de la carte d’abonnement ou de la prestation en cours.
Concernant les enterrements de vie de jeune fille et anniversaire, le Prestataire accorde au Client la possibilité d’annuler sa réservation sans frais jusqu’à 15 jours avant la date prévue de
l’évènement. Au-delà de ce délai, le Client ne pourra plus prétendre à un quelconque remboursement.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis partiellement ou totalement conformément à ce qui était indiqué au moment de la réservation et ce dans un délai de 30 jours après cette date, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, celui-ci pourra notifier au Prestataire, dans les conditions prévues à l’art. L 216-6 du Code de la consommation :
– soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Prestataire s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil (exception d’inexécution),
– soit la résolution de la vente, après avoir mis le Prestataire en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Prestataire
La résolution peut être immédiate si le Prestataire refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas fournir les Services ou si le délai de délivrance non respecté constituait,
pour le Client, une condition essentielle de la vente.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client.
L’identification du Prestataire est la suivante :
– Nom – Dénomination : STUDIO COCOON,
– Forme sociale : Société à responsabilité limitée,
– Siège social : 55, rue de Pfastatt 68200 MULHOUSE
– Numéro d’immatriculation : 800 273 229 R.C.S. MULHOUSE
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 15 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect des formalités et délais par le Client.
ARTICLE 6 – Propriété intellectuelle
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
La marque déposée STUDIO COCOON ne peut être utilisée sans l’accord de ses propriétaires.
En aucun cas, le Client ne peut se prévaloir de cette marque dans le cadre de son exercice professionnel, ni se rattacher d’une quelconque manière au site internet www.studiococoon.fr
ou tout autre site utilisé par le dépositaire de la marque, ou par l’utilisation des images, documents, vidéos ou tout autre support de communication se rapportant à l’enseignement sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 7 – Imprévision
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y
est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente,
quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
ARTICLE 8 – Exécution forcée en nature
Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée, sous réserve des dispositions d’ordre public de l‘article L 217-12 du Code de la consommation.
ARTICLE 9 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes
découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire.
Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible
l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
ARTICLE 10 – Résiliation – Rétractation
L’inexécution totale ou partielle du Service par le fait du Prestataire donnera lieu au remboursement des sommes indûment perçues.
La rupture du contrat par le fait du Client aura pour conséquence le paiement du prix de la prestation qu’il s’était engagé à verser.
Hors cas de grossesse ou motif médical, les prestations sous forme de cours à l’unité ou de cartes d’abonnement ne pourront être résiliées.
Dans ces cas précis, le Client devra adresser une demande de résiliation écrite accompagnée d’un justificatif médical dans les 20 jours suivant l’arrêt des cours. Le Client pourra obtenir un remboursement qui se fera au prorata temporis de la valeur d’un cours unitaire et au choix du prestataire sous forme de virement, chèque ou de restitution des sommes non encaissées.
Le Client dispose d’un droit de rétractation en présence d’un contrat conclu hors établissement ou à distance (via un site internet). En matière de prestation de services, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter de la date de conclusion du contrat conclu.
ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Les coordonnées du médiateur sont les suivantes :
Alsace Médiation
5 Pl. du Général André Hartemann, 68000 Colmar
accueil@alsace-mediation.fr
ARTICLE 13 – Information précontractuelle – Acceptation du client
Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L 111-1 du Code de la consommation,
– sur les caractéristiques essentielles du Service lui permettant de les acquérir en toute connaissance de cause. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Service afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
– sur le prix des Services et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage;
– sur les modalités de paiement, de fourniture et d’exécution du contrat
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, sur la date à laquelle ou le délai dans lequel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
– sur les indications relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées,
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
– sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières;
– sur les moyens de paiement acceptés ;
– sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour le Client d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RETRACTION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation
suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de :
Société STUDIO COCOON,
Société à responsabilité limitée,
Ayant son siège à 55, rue de Pfastatt 68200 MULHOUSE
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE sous le numéro 800 273 229
Contact courriel :
Contact téléphonique :
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de service ci-dessous :
– Commandé le ……. / Reçu le ………
– Numéro de la commande : …………………………………………………..
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ……………………………
